1. Dispositions générales

1.1. Le présent règlement (« Règlement ») définit les règles de traitement et de protection des données personnelles ainsi que l’utilisation gratuite du Formulaire de contact disponible sur le site internet www.tedgifted.com dans la rubrique contact, le fonctionnement de la Newsletter, du Compte et la mise à disposition de l'API.

1.2. Les informations détaillées ainsi que les règles relatives à la conclusion des contrats avec l’Administrateur, l’exécution des services et des tâches par celui-ci, et le paiement se trouvent dans un document distinct intitulé « Conditions Générales de Vente », disponible sur le site www.tedgifted.com dans la section « Conditions Générales de Vente ».

2. Définitions

2.1. Administrateur – la société Spandia Textile Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, domiciliée à Plewiska (62-064), au 3 rue Żytnia, inscrite au registre des entreprises du Registre National du Tribunal sous le numéro KRS 0000375389, NIP 7831664350, REGON 301624354, avec un capital social de 30 000,00 PLN.

2.2. Utilisateur – la personne physique ou morale à laquelle des services peuvent être ou sont fournis, y compris les services électroniques ; la personne utilisant le Formulaire de contact conformément aux règles ; la personne inscrite à la Newsletter.

2.3. Système – le système de gestion des commandes de l’Administrateur.

2.4. Formulaire de contact – formulaire accessible sur www.tedgifted.com dans la section contact, dans lequel l’Utilisateur soumet des questions et des données pour le traitement de la demande envoyée.

2.5. Newsletter – bulletin d’information électronique utilisé pour la communication continue avec les abonnés pour transmettre des nouveautés et offres de l’Administrateur.

2.6. Compte – espace personnel créé pour l’Utilisateur par l’Administrateur, identifié par un nom d’utilisateur unique (login), regroupant les données de l’Utilisateur et les informations sur ses activités liées aux services et biens offerts par l’Administrateur sur le site www.tedgifted.com.

2.7. API – service fourni par l’Administrateur permettant l’utilisation d’une interface d’accès basée sur un protocole d’échange électronique de données, facilitant la communication entre des logiciels spécifiques et les ressources du Système.

3. Traitement des données personnelles

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles (clause d’information) sont disponibles sur la page […[JP1]].

3.1. Sécurité du traitement

3.1.1. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données).

3.1.2. L’Administrateur déclare disposer de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour minimiser les risques d’incidents de sécurité liés aux données personnelles et garantir la confidentialité des Utilisateurs.

3.1.3. Cette déclaration ne constitue pas une garantie.

3.2. Étendue des données personnelles traitées

3.2.1. L’Administrateur traite les données suivantes en relation avec l’utilisation du site internet par l’Utilisateur :

- Informations techniques telles que l’adresse IP, le type et la version du navigateur (ex : Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari, Chrome), les paramètres de fuseau horaire, les plugins du navigateur, le système d’exploitation utilisé (ex : Windows 11, MacOS, Linux), le type d’appareil, le modèle, l’adresse MAC, les identificateurs uniques et les informations liées aux réseaux mobiles ;

- Données d’accès en ligne telles que les informations sur le site visité, y compris l’adresse URL, le chemin de navigation (avec date et heure), les informations sur le réseau de l’Utilisateur (appareils, nœuds, configurations, vitesse de connexion, performances des applications web), les pages consultées ou recherchées, les temps de réponse, les erreurs de téléchargement, la durée des visites, les interactions de l’Utilisateur (défilements, clics, mouvements de la souris), ainsi que les informations indiquant si les liens ont été ouverts par l’Utilisateur ;

3.2.2. Ces données sont traitées afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le site, ainsi que pour :

- adapter le contenu du site aux préférences individuelles de l’Utilisateur, en reconnaissant principalement l’appareil utilisé afin d’afficher la page conformément à ses préférences ;

- élaborer des statistiques anonymes permettant de mieux comprendre les préférences et comportements des Utilisateurs, d’adapter le contenu et l’apparence du site aux tendances observées, d’évaluer la popularité du site, la possibilité de se connecter, et de maintenir l’attention de l’Utilisateur sur chaque page visitée ;

3.2.3. Les données personnelles collectées via les cookies sont traitées sur la base du consentement exprès de l’Utilisateur, soit directement, soit via les paramètres du navigateur, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, en relation avec l’article 399 de la Loi sur les communications électroniques.

3.2.4. Pour utiliser pleinement le site, notamment pour passer commande, l’Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sans commande ne nécessite pas la création d’un Compte.

3.2.5. Pour la surveillance du site, l’Administrateur peut utiliser des logiciels de tiers tels que Google Analytics et Microsoft Clarity. L’option de désactivation de Google Analytics est disponible via une extension de navigateur accessible à l’adresse : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

3.2.6. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants, qui ne sont pas sous le contrôle de l’Administrateur et peuvent avoir leurs propres règles en matière de confidentialité.

3.2.7. L’Administrateur décline toute responsabilité quant au contenu ou à la protection des données de ces sites tiers.

3.2.8. Les données personnelles sont conservées jusqu’au retrait du consentement, ce retrait n’affecte pas la légalité du traitement antérieur.

3.2.9. Les données peuvent être transmises à des prestataires informatiques, aux opérateurs du site et aux annonceurs selon des contrats conclus avec l’Administrateur.

4. Cookies

4.1. Un cookie est un petit fichier contenant une chaîne de caractères, qui est déposé dans le navigateur de l’Utilisateur ou sur son appareil lorsqu’il visite le site de l’Administrateur.

4.2. Les cookies remplissent plusieurs fonctions (par exemple mémoriser les préférences de l’Utilisateur, faciliter une navigation plus rapide et plus fluide, adapter les contenus et les publicités aux attentes et intérêts de l’Utilisateur, et collecter des statistiques anonymes et agrégées aidant à améliorer la fonctionnalité et le contenu du site et des applications). Les cookies ne sont généralement pas utilisés pour stocker des données personnelles, mais peuvent servir à mémoriser les préférences et d’autres informations.

4.3. Dans de nombreux cas, le logiciel de navigation (navigateur Internet) accepte par défaut le stockage des cookies sur l’appareil final de l’Utilisateur. Le navigateur peut être configuré pour refuser les cookies ou informer de leur envoi. Pour bloquer ou supprimer les cookies, il faut utiliser la fonction d’aide du navigateur. Des informations détaillées sur la gestion des cookies sont disponibles dans les paramètres du logiciel (navigateur).

4.4. L’acceptation des cookies n’est pas obligatoire pour visiter le site, mais certaines fonctionnalités ou services peuvent ne pas fonctionner correctement sans cookies. Il est recommandé de les accepter afin de profiter pleinement du site et de toutes ses fonctionnalités.

4.5. Les cookies peuvent également être utilisés par des tiers partenaires travaillant avec l’Administrateur pour optimiser et adapter le contenu du site.

5. Formulaire de contact

5.1. Règles d’accès à l’utilisation du Formulaire :

5.1.1. Le Formulaire de contact est mis à disposition de l’Utilisateur sur le site www.tedgifted.com dans la section contact.

5.1.2. L’utilisation du Formulaire de contact ne requiert pas d’inscription préalable.

5.1.3. Le service du Formulaire de contact est fourni gratuitement par l’Administrateur.

5.1.4. Le contrat pour la fourniture électronique du service est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès que l’Administrateur transmet une réponse à la (aux) question(s) posée(s) via le Formulaire. Le contrat est conclu au moment de l’envoi du message.

5.1.5. Le Formulaire est destiné exclusivement à la communication liée aux activités de l’Administrateur.

5.2. Conditions d’utilisation :

5.2.1. Pour utiliser le Formulaire, l’Utilisateur renseigne les informations requises et consent au traitement des données personnelles pour permettre la préparation et l’envoi d’une réponse aux questions posées.

5.2.2. Ce consentement est volontaire et peut être retiré à tout moment sans affecter la légalité du traitement antérieur.

5.2.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir de données personnelles fausses, à ne pas fournir les données personnelles d’autres personnes sans leur consentement, et à ne pas fournir d’adresse e-mail ou numéro de téléphone dont il n’est pas propriétaire. L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’exactitude des données fournies, y compris de toute violation des droits de tiers.

5.3. Responsabilité et droits de l’Administrateur :

5.3.1. L’Administrateur décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations obtenues via le Formulaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements, d’indisponibilité ou de mauvaise utilisation du site www.mkpartner.com.pl et du Formulaire.

5.3.2. L’Administrateur déclare que toutes les informations obtenues par l’Utilisateur via le Formulaire ont un caractère uniquement informatif, ne constituent pas un conseil juridique et ne peuvent servir de base à aucune réclamation contre l’Administrateur.

6. Newsletter

6.1. L’Administrateur fournit par voie électronique un service consistant à envoyer des informations contenant des actualités et offres commerciales, notamment concernant les produits et services proposés, sous forme de lettre électronique via le courrier électronique à l’adresse fournie par l’Utilisateur. Ce service est gratuit et à durée indéterminée.

6.2. La Newsletter contient des informations, promotions ou publicités de l’Administrateur. Les éléments graphiques et contenus sont protégés par les droits patrimoniaux d’auteur ou autres droits dont l’Administrateur ou des tiers sont titulaires. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée constitue une infraction.

6.3. Pour activer le service Newsletter, il faut :

6.3.1. Disposer d’un appareil avec accès internet et navigateur web à jour et correctement configuré ;

6.3.2. Donner son accord au service Newsletter via le formulaire de contact disponible sur www.tedgifted.com en bas de page ;

6.3.3. Cliquer sur le lien envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription, qui confirme la validation de l’abonnement au Bulletin ;

6.3.4. Disposer d’une adresse e-mail active.

6.4. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver le service Newsletter, ce qui équivaut à une rupture immédiate du contrat de prestation de ce service.

6.5. Pour désactiver le service Newsletter, il faut utiliser l’option « Se désinscrire[JP2] » contenue dans le contenu du Bulletin (pied de page). Pour désactiver le service Newsletter, un message e-mail doit être envoyé à l’Administrateur en demandant la suppression (celui-ci doit être envoyé depuis l’adresse e-mail qui reçoit les messages du Bulletin).[JP3]

6.6. La désactivation peut aussi être initiée par l’Administrateur en cas de non-respect des obligations par l’Utilisateur.

6.7. Désactivation entraîne l’arrêt immédiat de l’envoi de messages à l’adresse e-mail indiquée.

6.8. L’Utilisateur peut à tout moment réactiver le service Newsletter.

Compte utilisateur

7.1. La passation de commandes chez l’Administrateur requiert la création d’un Compte utilisateur.

7.2. La création du Compte est gratuite.

7.3. Pour créer un Compte, il faut :

7.3.1. Aller à la rubrique « Connexion et commande » en haut du site www.tedgifted.com, puis cliquer sur l’option « S’inscrire » en bas de page ;

7.3.2. Fournir les données : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe et données de l’entreprise, y compris le numéro d’identification fiscale au nom de laquelle les commandes seront passées ;

7.3.3. Accepter les consentements et déclarations requis, notamment la prise de connaissance de la clause d’information et des présentes règles ;

7.3.4. Saisir le code envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription pour confirmer le souhait de s’inscrire.

7.4. La suppression du Compte nécessite de contacter l’Administrateur.

7.5. Le Compte utilisateur donne accès au Système (mentionné dans les « Conditions générales de vente ») permettant de passer des commandes chez l’Administrateur. Les détails concernant la passation et la gestion des commandes se trouvent dans ce document.

8. API

8.1. L’activation du service API nécessite l’obtention d’une clé d’accès délivrée par l’Administrateur à la suite d’une demande envoyée par l’Utilisateur ou dans la section « API » disponible sur la page du Compte utilisateur.

8.2. Le service API nécessite la création d’un Compte utilisateur.

8.3. Le service API est payant. La facturation se fait dans le cadre du crédit commercial attribué à l'utilisateur.

8.4. L’Administrateur reste le propriétaire exclusif de tous les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à l’API, sa documentation, son code source, ses interfaces, ses marques, ses bases de données, son savoir-faire, ses solutions techniques et tout autre matériel associé.

8.5. La mise à disposition de l’API dans le cadre du présent service ne transfère aucun droit sur les éléments mentionnés ci-dessus à l’Utilisateur. Ce dernier bénéficie uniquement d’un droit limité, non exclusif et révocable d’utilisation de l’API selon les conditions définies dans le présent Règlement et dans les Conditions générales de vente.

8.6. Toute modification, copie, décompilation, ingénierie inverse ou autre action portant atteinte aux droits de l’Administrateur est interdite, sauf disposition légale impérative contraire.

8.7. L’Utilisateur reçoit un droit non exclusif, incessible, limité dans le temps et dans l’espace pour utiliser l’API uniquement dans le cadre et selon les conditions du présent Règlement.

8.8. La licence mentionnée au paragraphe 1 inclut uniquement le droit :

8.8.1. d’établir des connexions à l’API ;

8.8.2. d’utiliser les données mises à disposition par l’API conformément à sa finalité et au présent Règlement.

8.9. Tout autre mode d’exploitation, notamment la reproduction, la diffusion, la mise à disposition à des tiers, la modification, la décompilation, l’ingénierie inverse et la création d’œuvres dérivées, est interdit sauf disposition impérative légale contraire.

9. Réclamations

9.1. Procédure de réclamation :

9.1.1. L'utilisateur a le droit de soumettre une réclamation concernant la prestation du service par l'Administrateur conformément au Règlement (en contactant le conseiller).

9.1.2. La réclamation doit contenir les données suivantes : nom et prénom, adresse e-mail ainsi qu’une description complète des circonstances liées à l’objet de la réclamation.

9.1.3. L’absence des informations mentionnées ci-dessus entraînera le rejet de la réclamation.

9.1.4. Les réclamations doivent être envoyées à l'adresse e-mail de votre conseiller.

9.1.5. L’Administrateur traitera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

10. Dispositions finales

10.1. L’Administrateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement. Toute modification sera immédiatement publiée sur le site Internet de l’Administrateur.